Paiement des enseignants en décembre

Il est prévu dans le protocole d'accord:


"paiement du traitement de décembre en décembre des membres
des personnels de l’enseignement, la Communauté française, par la voix du Ministre-Président, sollicitera une nouvelle fois de la part du Ministre fédéral
compétent, l’introduction d’une dérogation aux dispositions fiscales afin d’éviter
tout préjudice pour ces membres des personnels"


Pour rappel, il y a de nombreuses années, l'Etat (ou était-ce déjà la Communauté Française?) a réalisé un tour de "passe passe" en payant le traitement des fonctionnaires le "premier" jour ouvrable de janvier.

Le résultat: 1/12 de la masse salariale a été reportée à l'année suivante.

une revendication légitime est d'être payé en décembre pour les prestations de décembre.

Le problème? Fiscalement ce traitement sera imposé au taux marginal (normalement 50% plus les impôts communaux) alors que s'il avait été payé depuis toujours la bonne année, il aurait été taxé à un taux marginal moins élevé (40% plus les impôts communaux)

Deux problèmes:
1. A vérifier: normalement il s'agit actuellement d'arriérés qui sont donc taxés au taux moyen de l'année antérieure (selon la situation fiscale, cela devrait être environ 25 % plus les impôts communaux). cela augmente donc la différence (environ 25% du traitement brut!). mais cela veut dire aussi que les fonctionnaires "gagnent" environ 20 % de leur salaire brut depuis des années...

2. Je ne vois vraiment pas comment légiférer en la matière. Une loi (même fiscale) doit être universelle. A moins d'en faire quelque chose de très compliqué pour éviter une faille qui permettrait à d'autres de "profiter du système" (par exemple payer une année sur deux le salaire en janvier...), c'est impossible.

Alors deux possibilités:
1. Si ce traitement est considéré comme arriéré, expliquer aux fonctionnaires qu'ils y gagnent environ 20 % de leur brut. Avec le risque de contamination. Tous les employés pourraient alors demander d'être payés plus tard pour gagner ces 20%

2. Rétablir la situation par 12ème. Chaque année, payer une avance sur salaire égale au 1/12 du traitement. La différence d'impôt serait faible.